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Article R2146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R2146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues à l'article L. 2131-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.