Article R8114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R8114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.