Article D742-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D742-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions législatives et réglementaires du titre III du livre IV du présent Code relatives aux comités d'entreprise sont applicables à la marine marchande, sous réserve des dispositions ci-après.