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Article A43-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article A43-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est fixé à 500 euros.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.