Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. A43-12