Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/03/2009 au 01/01/2020 (Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile)

Pour l'application du présent décret à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° « tribunal de grande instance » par : « tribunal de première instance » ;
2° « cour » ou « cour d'appel » par : « tribunal supérieur d'appel » ;
3° « juge d'instance » par : « président du tribunal de première instance ou son délégué » ;
4° « premier président de la cour d'appel » par : « président du tribunal supérieur d'appel » ;
5° « procureur de la République » par : « procureur de la République près le tribunal de première instance » ;
6° « procureur général » par : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ».