Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/02/2009 au 01/01/2023 (Arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche)

Les élections se font par scrutin sur sigle à un tour.
Toute organisation syndicale régulièrement constituée peut se présenter aux élections.
Les candidatures sont adressées à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Chaque candidature doit porter le nom d'un agent habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent. Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate.