Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche)
Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche)
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.