Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/05/1980 (Arrêté du 14 avril 1980 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC QUI RELEVENT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)

Les établissements définis à l'article 2 du présent arrêté, classés dans l'une des quatre premières catégories, sont soumis aux dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation.

Pour l'application de l'article CLC (2°) du titre Ier du règlement de sécurité, les établissements sont classés en type W.