Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1990 fixant les conditions d'attribution des autorisations de cabotage pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent communautaire de cabotage)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1990 fixant les conditions d'attribution des autorisations de cabotage pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent communautaire de cabotage)
La demande devra être établie sur les imprimés édités à cet effet, qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et dont le modèle est annexé au présent arrêté (1). Nota :
(1) Le modèle de la demande est publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 9, 20 F le numéro.