Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur)
La réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les dispositifs de remorquage est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de la directive 77 / 489 / CEE, telle que modifiée par la directive 96 / 64 / CE du 2 octobre 1996 susvisée.