Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne le dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne le dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)
La réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs de direction des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 75 / 321 / CEE modifiée en dernier lieu par la directive 98 / 39 / CE.