Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière)
La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France, aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93 / 94 / CEE, telle que modifiée par la directive 1999 / 26 / CE susvisée.