Article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises)
Article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises)
Le formulaire CERFA n° 11415 est disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
www. transports. equipement. gouv. fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.