Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 1993 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION DES AUTORISATIONS DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 1993 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION DES AUTORISATIONS DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME)
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (divisions transports) qui ont délivré les attestations ou autorisations (ou autres certificats) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (divisions transports) de la région du domicile des établissements secondaires.