Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des conditions de travail des conducteurs routiers au ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des conditions de travail des conducteurs routiers au ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du service Transport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont relève l'entreprise pour laquelle elle travaille.