Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :
a) Une demande de justificatif de capacité professionnelle présentée par le candidat selon le formulaire CERFA n° 11414 selon les indications de la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA n° 51138 ;
b) Un certificat de l'organisme de formation attestant que le demandeur a suivi avec succès le stage visé à l'article 14 ci-dessus ou, à défaut, la photocopie certifiée conforme du baccalauréat professionnel transport, spécialité Exploitation des transports ;
c) (supprimé)
d) Un justificatif de domicile ;
e) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.
Chaque dossier dûment rempli est adressé par le candidat au préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) où il est domicilié.
Accusé de réception lui est donné par le préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ), qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.