Les candidats doivent présenter un dossier de demande d'équivalence comportant les pièces suivantes :
a) Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat selon le formulaire CERFA n° 11414 selon les indications de la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA n° 51138 ;
b) Une photocopie certifiée conforme du diplôme ou du titre de fin d'études présenté ;
c) (supprimé)
d) Un justificatif de domicile ;
e) Le cas échéant :
-soit les pièces prévues aux d, e et f, selon les cas, de l'article 6 ci-dessus, ainsi qu'une description détaillée de la nature et de la durée des fonctions exercées ;
-soit un certificat de l'organisme de formation attestant que le demandeur a suivi avec succès la totalité du stage ou des stages requis ;
f) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national .
Chaque dossier dûment rempli est adressé par le candidat au préfet de la région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) où il est domicilié.
Accusé de réception lui est donné par le préfet de la région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.