Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs)
Le dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.