Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS VALABLES EN 1990 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUES DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE OU DU CONTINGENT MULTILATERAL)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS VALABLES EN 1990 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUES DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE OU DU CONTINGENT MULTILATERAL)
Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs.
Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1990 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 30 septembre 1989.
Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.
Les demandes déposées postérieurement au 30 septembre 1989 ne pourront être examinées que si des autorisations déjà attribuées deviennent disponibles.