Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports-CEMT) peuvent demander des autorisations de ce contingent multilatéral au préfet de la région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs.
Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux quatre catégories suivantes :
1° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO III sûrs " ;
2° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO IV sûrs " ;
3° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO V sûrs " ;
4° les autorisations de déménagements internationaux.