Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes)
Les zones sensibles prévues à l'article 6 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 sont définies aux articles ci-après et délimitées par la carte jointe en annexe au présent arrêté (1).
Pour l'application du présent arrêté, on entend par " bassin versant l'ensemble des affluents, des sous-affluents et de leurs ramifications ultimes, dont les eaux sont drainées vers les masses d'eaux significatives mentionnées dans les articles ci-après.
Sauf indication contraire, les indications " amont de ou " aval de, utilisées dans l'énumération ci-après des bassins versants hydrographiques classés en zone sensible, doivent être interprétées de la façon suivante :
-pour un nom de commune, celle-ci est incluse dans le zonage ;
-pour les bassins versants des cours d'eau affluents, ils sont inclus dans le zonage après les expressions " en amont de sa confluence avec... et " les affluents de rive gauche ou droite entre... ; ils sont exclus après l'expression " en aval de sa confluence avec.... Nota :
(1) Cette carte peut être consultée et mise à la disposition du public dans chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Diren) et au ministère de l'environnement (direction de l'eau).