Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mars 1994 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mars 1994 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules)
Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , pour être affectées au fonds de concours n° 21. 2. 2. 060 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.