Article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/02/2010 au 01/04/2021 (Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)

L'arrêté spécifique relatif à la catégorie prévoit soit que l'organisme désigné ou agréé adresse à toutes les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées, soit qu'il tient à leur disposition :

-ses programmes prévisionnels de vérification ;

-les résultats de ses opérations de vérification.