Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées)
Les destinataires de ces informations sont les agents des services suivants, travaillant dans le domaine de l'inspection des installations classées :
-direction de la prévention des pollutions et des risques ;
-préfectures de départements ;
- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-directions départementales des services vétérinaires ;
-service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris.