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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1979 COMITE TECHNIQUE DE DISTRIBUTION DU GAZ: OBJET,COMPOSITION,BUREAU DU COMITE)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1979 COMITE TECHNIQUE DE DISTRIBUTION DU GAZ: OBJET,COMPOSITION,BUREAU DU COMITE)

La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans.


Les membres de droit sont :


- le directeur des ressources énergétiques et minérales ;


- le directeur de la demande et des marchés énergétiques ;


- le chef du service des industries de bases et biens d'équipement ;


- le directeur général des entreprises ;


- le directeur de la construction ;


- le directeur de la sécurité civile ;


- le directeur des transports terrestres ;


- le directeur général de la santé ;


- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


Les membres nommés par arrêté comprennent :


- un représentant du conseil général des mines désigné sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;


- trois représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;


- deux représentants de Gaz de France ;


- deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ;


- un représentant de l'association française de normalisation ;


- un représentant du comité français du butane et du propane ;


- un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S-P-E-G-N-N).


- un représentant du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager ;


- un représentant du syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz ;


- un représentant de l'union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie en France ;


- trois personnalités désignées en raison de leur compétence.


- un représentant d'une association de consommateurs.