Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est nominatif et incessible.
Il peut être transféré par décision préfectorale. Le titulaire du certificat et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) une demande de transfert du certificat. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les éléments mentionnés aux 1°, 2° et, s'il y a lieu, au 5° du I de l'article 1er ci-dessus. Le préfet statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Le transfert de certificat vaut pour la durée du certificat restant à courir.