Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
Le versement effectif de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est lié à la fermeture effective de l'établissement concerné et à la prise de fonction au sein du nouvel établissement qui ouvre.