Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-270 du 9 mars 2009 relatif à la dénomination de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Dénomination., Art. R5312-31