Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 5 : Contrôle externe.
, Art. R518-30-1, Art. R518-30-2