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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales)


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.