Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.