En application du
décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est comptable assignataire :
-des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères ;
-des ordres de recettes émis sur les programmes " Programme exceptionnel d'investissement public ", " Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité ", " Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ".
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
-aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
-aux ordres de recettes émis sur les programmes " Accès et retour à l'emploi " et " Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi " au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention.