Article D551-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D551-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les agents de l'organisme payeur des fonds opérationnels effectuent chaque année les contrôles requis par le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.