Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision)

Données brutes

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision)

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 44-1