Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/05/2006 au 06/10/2011 (Arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes)

Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches biomédicales en cours portant sur le même médicament expérimental et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle. Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées identifiées par leurs numéros EudraCT ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle.