Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-255 du 4 mars 2009 relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-255 du 4 mars 2009 relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire))



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat
Art. R148-3