Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/10/2002 (Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires)

Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables :
-aux établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.