Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.