Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/06/2004 (Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux élections au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP))

Sont inéligibles :
-les personnes frappées de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;
-les électeurs des deuxième et troisième collèges ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, frappés d'une mesure disciplinaire avec inscription au dossier ;
-les agents des deuxième et troisième collèges en congé de longue maladie ou de longue durée.