Article D641-57-3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D641-57-3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus bénéficiant du qualificatif "fermier” ou des mentions "produit à la ferme” ou "produit de la ferme” ne sont pas remis directement au consommateur final par l'exploitant, le nom de l'exploitant et l'adresse, composée au minimum de la commune de l'exploitant et de son code postal, sont mentionnés sur les emballages ou, dans le cas de la vente en vrac, sur un panneau situé à proximité des œufs.