Article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat)
Article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat)
L'organisme expert est saisi pour avis sur l'évaluation préalable des projets prévue au I de l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. Cette saisine peut être opérée par un échange de support écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.