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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7