Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
Art. 1