Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
Art. 2-1