Article R426-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/2009 au 15/04/2023 (Code de l'éducation)

Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article R. 426-2.