Les taux de la redevance sont fixés par arrêté interministériel pris après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande.
Ils différent suivant que l'aéronef effectue un trafic national ou international. Est considéré comme trafic national tout vol dont le point de départ et le point d'arrivée sont situés en des régions terrestres et des eaux territoriales y adjacentes sur lesquelles la France exerce sa souveraineté, sa protection ou sa tutelle ou sur le territoire des Etats dont la France assure en tout ou en partie les relations extérieures, et qui ne comporte aucune escale commerciale sur d'autres territoires.
Sauf en ce qui concerne les aéronefs militaires français, les taux sont affectés d'un coefficient de modulation en fonction du bruit caractéristique de l'aéronef.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'aviation civile détermine les conditions dans lesquelles les aéronefs sont classsés en cinq groupes, les coefficients de modulation applicables aux aéronefs classés dans chacun de ces groupes, dans une fourchette de 0,90 à 1,20, et les modalités d'application progressive de ces coefficients jusqu'au 1er janvier 1987.