Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2009 (Arrêté du 17 février 2009 relatif à l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre de la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique)

Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents de l'Institut national du sport et de l'éducation physique qui quittent définitivement la fonction publique et qui se situent à plus de cinq années de l'âge de l'ouverture de leur droit à pension.