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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-237 du 27 février 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-237 du 27 février 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois)


A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Béthune et de l'arrondissement de Lens sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Béthune et de l'arrondissement de Lens sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Pas-de-Calais.