Articles

Article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et préparations sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires.